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Recueil des alertes éthiques : une nouvelle obligation procédurale pour les collectivités territoriales
par Samuel Dyens
Paru dans "AJCT"
du 25 Septembre 2017

Surfant sur la vague de la transparence (l’avenir dira s’il s’agit d’une lame de fond…), la thématique du lanceur d’alerte est aujourd’hui clairement installée dans l’environnement politico-institutionnel national. Pour autant, beaucoup d’administrations et d’agents n’ont qu’une vision tronquée de cette nouvelle « figure éthique ».
Peut-être est-ce dû à son introduction laborieuse et pointilliste dans notre droit, jusqu’à ce que la loi du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 », essaye – sans y parvenir totalement – d’unifier l’ensemble des règles applicables à toute personne physique « qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».
Pour autant, de théorique, le lanceur d’alerte va devenir une réalité opérationnelle pour beaucoup de collectivités publiques. Et cela commencera par la mise en place obligatoire de procédures internes de recueil des alertes éthiques. Tel est l’objet du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 qui, pris pour application de l’article 8 III de la loi Sapin 2, impose l’établissement de telles procédures au sein des administrations publiques et de certaines personnes privées, et ce au 1er janvier 2018.

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